Mois de mai 2025
PACTE DUTREIL : COMMENT ANTICIPER POUR OPTIMISER LA TRANSMISSION DE VOTRE ENTREPRISE ?
La transmission d’entreprise constitue un enjeu majeur pour les familles qui souhaitent protéger leur patrimoine tout en limitant la pression fiscale associée à cette transmission.
Le pacte Dutreil se présente comme le dispositif pour réduire les droits de succession et de donation.
QU’EST-CE QUE LA PACTE DUTREIL ?
Le régime Dutreil est un régime de faveur destiné à exonérer des droits de succession ou de donation sur les mutations de titres de société à hauteur de 75 % de leur valeur (sans limite), sous réserve des évolutions législatives futures.
Toutefois, des conditions strictes doivent être respectées :
- Activité éligible : l’entreprise doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.
- Engagement collectif de conservation : le dirigeant doit contracter un engagement collectif de conservation de titres avec un ou plusieurs associés. L’engagement est d’une durée minimale de deux ans et porte au minimum (pour les sociétés non cotées) 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers. Il interdit au signataire de céder des titres à des tiers.
- Engagement individuel de conservation : au décès de l’associé ou lors de la donation, les héritiers ou donataires souhaitant bénéficier du dispositif doivent prendre un engagement individuel de conserver les titres reçus pendant quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
- Fonction de direction: l’un des signataires du pacte collectif ou l’un des héritiers ou donataires ayant souscrit l’engagement individuel de conservation doit exercer une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant minium trois ans à compter de la transmission.
POURQUOI ANTICIPER LA MISE EN PLACE D’UN PACTE DUTREIL ?
- Anticiper les délais légaux
- Minimiser les risques d’erreurs
- Préserver la sérénité familiale