Indemnités de fin de carrière
En raison de la loi et des conventions collectives, l’entreprise doit verser des indemnités de fin de carrière à ses salariés lors de leur départ en retraite ou lors d’un licenciement.
Les indemnités
Il s’agit d’une prime reçue par un salarié à la fin de sa carrière professionnelle. Le montant de votre indemnité varie selon plusieurs facteurs, comme votre ancienneté dans l’entreprise que vous quittez, le montant de votre salaire, ou encore le nombre de trimestres cotisés.
La démarche à suivre
Les avantages pour la société de provisionner et d’externaliser sur ce type contrat d’assurance « Indemnités fin de carrière et licenciement » sont les suivants :
- Impact direct sur l’impôt société.
- Dès lors où les sommes provisionnées sont gérées en interne, les primes affectées au compte ne sont pas déductibles. Toutes les primes investies sur un contrat d'assurance, relevant de l'ART 39 IFC du CGI sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise et exonérées de charges sociales (y compris CSG et CRDS).
- Sur ce type de contrat vous avez la posibilité d'ajouter les indemnités de licenciement (dont les ruptures conventionnelles).
- Les sommes placées sont valorisées, les intérêts sont capitalisés mais ne sont pas fiscalisés.
- En cas de cession de l'entreprise, les sommes portées au contrat ART 39 IFC, ne viennent pas au passif de l'entreprise, le montant de la dette sociale n'est donc pas déduite de la valeur commerciale de l'entreprise.