Mois d'AVRIL 2025
LA DONATION ENTRE EPOUX : SECURISER L’AVENIR DE VOTRE CONJOINT
TOUT SAVOIR SUR LA DONATION ENTRE EPOUX
La donation entre époux est une démarche juridique visant à renforcer la protection du conjoint survivant en lui accordant des droits supplémentaires.
Malgré les droits accrus du conjoint survivant, la donation entre époux peut être importante et permettra toujours au conjoint survivant de recevoir davantage dans la succession de son conjoint.
QU’EST-CE QU’UNE DONATION ENTRE EPOUX ?
La donation entre époux est un acte par lequel un époux (le donateur) gratifie son conjoint (le donataire). Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
LA DONATION AU DERNIER VIVANT
Elle ne prend effet qu’au décès du donateur. Le conjoint survivant a la possibilité de choisir entre plusieurs options au moment de la succession :
- la totalité en usufruit,
- la pleine propriété de la quotité disponible ou une combinaison des deux.
QUEL EST LE MAXIMUM QUE L’ON PUISSE DONNER A SON CONJOINT ?
Deux situations sont à distinguer:
1) En présence d’enfants issus du couple
La donation entre époux offre un choix supplémentaire, le conjoint survivant peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- Soit l’usufruit de la totalité de biens ;
- Soit ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit ;
- Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre)
2) Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une précédente union
En l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux est alors intéressante car elle permettra de recueillir :
- Soit des droits en pleine propriété plus étendus de la quotité disponible
- Soit 100 % en usufruit
- Soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
PROCEDURES ET DEMARCHES POUR EFFECTUER UNE DONATION ENTRE EPOUX
- Consultation avec un notaire : le notaire vous exposera les différentes possibilités et les conséquences juridiques de chaque option.
- Rédaction de l’acte notarié : acte devant être signé par les deux conjoints en présence du notaire.
- Publicité de la donation : acte enregistré au fichier des dernières volontés.