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Newsletter Octobre 2023

Mois d’octobre 2023

LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT

La Loi considère le conjoint survivant comme étant un véritable héritier, sauf cas de divorce ou de séparation de corps. Il n’héritera pas ^pour autant de tout.

Certains héritiers réservataires (enfants et parents) peuvent limiter les droits du conjoint survivant. Il est donc utile d’organiser la protection de son conjoint.

  • Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint

Ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit des biens du défunt (le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit un quart de la pleine propriété.

  • Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple

Le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

  • Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours son père et sa mère

Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.

  • Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère

Le conjoint survivant reçoit les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

  • Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère

Le conjoint survivant hérite de tout, excepté des biens du défunt reçus par donation ou succession de ses parents.

La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.

Dans tous les cas, le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament.

Cependant, en l’absence de descendant et d’ascendant, le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve ai minimum un quart de la succession.

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