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Newsletter Octobre 2022

Mois de OCTOBRE 2022

Plus-value immobilière : calcul et exonérations

Les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente de biens immobiliers sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Il existe cependant de nombreuses exonérations selon la nature du bien et de votre situation personnelle.

Comment se calcule la plus-value immobilière ?

Elle est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux.

La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Le prix de vente est le prix mentionné dans l’acte de vente majoré des charges et indemnités réglées par l’acheteur, et diminué sur justificatifs des frais supportés par le vendeur (ex : le coût des diagnostics immobiliers).

Le prix d’acquisition correspond au prix d’achat ou à la valeur figurant dans la déclaration de succession ou dans l’acte de

 

donation ; il est majoré des frais d’acquisition (forfait de 7,5 % ou frais réels) et des travaux (forfait de 15 % ou frais réels)

A cette plus-value brute s’appliquent des abattements pour durée de détention.

 

Quel est le taux de taxation ?

Après abattement, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Une taxe complémentaire est due pour les plus-values supérieures à 50 000 € après abattement. Elle est de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value.

Quelles sont les exonérations ?

  • Cession de la résidence principale
  • Cession d’un immeuble dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
  • Première cession d’un logement par un cédant qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (sous conditions)
  • Cession réalisée par les retraités ou un titulaire d’une carte attestant son invalidité
  • Cession par une personne physique, non résidente et ressortissante de l’Union Européenne d’une résidence située en France

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