Mois de NOVEMBRE 2022
A Noël, don d’usage, don manuel ou don familial ?
Qu’est ce que le don d’usage ?
C’est un cadeau consenti à un proche à l’occasion de certains événements, il doit respecter quatre conditions :
– Etre fondé sur une tradition et être remis de la main à la main
– Ne porter que sur des biens meubles (une somme d’argent, des bijoux …)
– Etre réalisé à l’occasion d’un événement particulier (naissance, remise de diplôme, permis de conduire, mariage, anniversaire, noël …)
– Ne pas être disproportionné par rapport à la situation financière et au patrimoine du donateur
En effet, celui-ci ne vient aucunement réduire l’abattement des droits de donation puisque vous n’avez pas besoin de le déclarer.
Il est préconisé au donateur, de ne pas excéder 2 % de son patrimoine pour ne pas que cette donation soit requalifiée.
ATTENTION : si les conditions ne sont pas respectées, le don d’usage peut être requalifié en don manuel.
Qu’est-ce que le don manuel ?
Il s’agit d’une remise de la main à la main d’un objet mobilier par le donateur au donataire.
Exemples : un tableau, une somme d’argent en espèces ou par chèque.
La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via en formulaire en ligne disponible sur impots.gouv.fr
La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance.
Fiscalement, le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple 100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans.
Qu’est-ce que le don familial ?
Il concerne une somme d’argent, versée en liquide, par chèque, par virement bancaire ou par mandat.
Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou doit avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans.
Il peut s’agir d’une donation au profit de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à défaut de vos neveux et nièces et, en cas de décès de ces derniers, de vos petits-neveux et petites-nièces.
Cette donation n’est pas imposable.
Besoin de conseils ? L’équipe de B&V Patrimoine est là pour conseiller ses clients sur une éventuelle stratégie de transmission du patrimoine.